Le paiement de la taxe foncière doit être établi au nom du propriétaire du bien immobilier concerné. L’ajout du taux d’imposition fixe tous les ans par les collectivités territoriales est nécessaire pour l’obtention du montant à payer. Les détails sont dans l’article.
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt local obligatoire que les propriétaires de biens immobiliers paient tous les ans. Elle est mise en œuvre en vue de recenser toutes les ressources fiscales de chacune des communes existantes. Une société ou un particulier peut être le propriétaire d’un bien immobilier. Les biens éligibles à cette taxe sont les propriétés non bâties et les propriétés bâties. Cela inclut les terres rurales, les étangs, les terres sans construction et les constructions à usage professionnel ou à usage d’habitation. Il ne faut pas confondre la taxe foncière avec la taxe d’habitation même si elles sont toutes les deux à payer chaque année.
Qui paye la taxe foncière dans le cadre d’un bail commercial ?
En principe, c’est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière. De ce fait, c’est le bailleur qui doit payer cet impôt local dans le cadre d’un bail commercial. Dans les faits, c’est le locataire du local commercial qui supporte ce genre d’impôts. Avant la loi Pinel datant du 18 juin 2014, le bailleur était libre d’ajouter des clauses au contrat. Il avait le choix de mettre le paiement de la taxe foncière à la charge de son locataire. Après la loi Pinel, les obligations et les droits des parties ont été améliorés. Le bailleur doit payer plusieurs frais tout en insérant une clause dans le contrat pour que l’impôt local soit paie par le locataire.
Comment est calculée la taxe foncière ?
La taxe foncière est calculée en tenant compte de certains éléments. Il y a le taux d’imposition des collectivités locales et le coefficient de revalorisation. Il y a aussi la valeur locative cadastrale du bien immobilier. Une réévaluation du montant de cet impôt local se fait tous les ans. Le montant de base d’imposition pour une propriété bâtie est la moitié de sa valeur locative avec un abattement de 50 % forfaitaire. Pour une propriété non bâtie, le montant de la base d’imposition est de 80 % sur la valeur locative avec un abattement de 20 %. Il faut payer cette taxe aux environs du 15 octobre par vie dématérialisée ou par voie postale (chèque).